Politique de confidentialité et de protection des données

La présente Politique décrit les critères appliqués par RPSIGN au traitement des données personnelles liées au site institutionnel et à l'utilisation autorisée de la plateforme. Elle précise les catégories de données, les finalités, les fondements juridiques susceptibles de s'appliquer, les modalités de partage et de conservation et les droits des personnes.

Le site public est institutionnel et informatif. L'accès opérationnel est restreint aux relations et flux autorisés. La simple consultation du site ne crée pas automatiquement de compte, n'ouvre pas un service public de souscription et ne soumet aucun document à signature.

RPSIGN opère au Brésil et prend comme référence principale la Loi brésilienne nº 13.709/2018 — Lei Geral de Proteção de Dados Pessoais (LGPD) — ainsi que les autres règles brésiliennes applicables.

Donnée personnelle

Information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

Donnée sensible

Donnée bénéficiant d'une protection renforcée au titre de la LGPD, notamment certaines données biométriques.

Personne concernée

Personne physique à laquelle les données se rapportent.

Traitement

Toute opération sur les données, notamment collecte, accès, stockage, utilisation, communication ou suppression.

Responsable du traitement

Personne ou entité prenant les décisions essentielles relatives aux finalités et moyens du traitement.

Opérateur

Personne ou entité traitant les données pour le compte et sur instruction du responsable.

Flux

Ensemble d'étapes reliant document, participants, politique, authentification, manifestation de volonté et preuves.

Participant

Personne liée au flux comme signataire, représentant, témoin, réviseur ou destinataire.

RPSIGN est le responsable du traitement dans le cadre de son activité, car il détermine les finalités essentielles, les règles d'accès et les critères d'utilisation. Tant que l'immatriculation juridique est en cours, la présente Politique identifie le responsable sous la dénomination institutionnelle RPSIGN ; la raison sociale et le CNPJ seront ajoutés lorsqu'ils seront disponibles.

ADDON — Inteligência, Software e Automação a développé la solution technologique. Le développement du logiciel ne fait pas automatiquement d'ADDON un responsable ou un opérateur. Son rôle juridique dépend des activités réellement exercées et d'un éventuel accès aux données pour le compte de RPSIGN.

Des prestataires techniques peuvent intervenir comme opérateurs ou sous-opérateurs pour l'hébergement, l'e-mail, la protection anti-abus, le stockage, l'authentification ou d'autres fonctions effectivement contractées.

La nature et la quantité de données dépendent de la relation avec RPSIGN. Un visiteur envoyant un message fournit moins d'informations qu'un participant à un flux de signature. Le principe général consiste à ne traiter que ce qui est raisonnablement nécessaire.

Données fournies directement

Nom, adresse e-mail, téléphone, contenu d'un message, informations d'identification nécessaires à un accès autorisé, données de participants et informations figurant dans les documents.

Données techniques et de sécurité

Adresse IP, date et heure, navigateur, identifiants de session, événements d'authentification, tentatives d'accès et journaux de sécurité utilisés pour prévenir les abus et diagnostiquer des incidents.

Données de flux

Identifiants d'enveloppe, versions de documents, rôles, séquence d'événements, état du flux, manifestations enregistrées, hashes et preuves techniques réellement produites.

Vérification renforcée

Document d'identité, géolocalisation, selfie, preuve de vie ou biométrie ne doivent être traités que si le mécanisme est effectivement activé, nécessaire et assorti d'un fondement juridique et de garanties adéquats.

RPSIGN ne s'appuie pas sur une base juridique unique et générale. Le fondement dépend de la finalité, de la relation et de la nature des données. Le tableau résume les principaux scénarios au regard de la LGPD brésilienne.

Le consentement n'est utilisé que lorsqu'il constitue un fondement adapté à une finalité déterminée. RPSIGN n'utilise pas les données du site pour publicité comportementale, profilage publicitaire ou vente de bases de données.

Un document peut contenir des données concernant des personnes autres que son expéditeur : signataires, représentants, témoins, parties, avocats ou autres personnes mentionnées. Celui qui crée ou administre le flux doit disposer d'un fondement légitime pour utiliser ces données et communiquer le document aux participants désignés.

L'utilisation de RPSIGN ne rend pas licite une communication qui serait irrégulière hors de la plateforme. Lorsqu'un secret professionnel, une confidentialité contractuelle, un secret d'affaires ou une autre obligation de réserve s'applique, l'expéditeur doit vérifier la compatibilité de l'envoi.

Le contenu des documents n'est pas utilisé pour publicité comportementale, profilage commercial ou vente d'informations. Un accès technique exceptionnel doit être limité au support demandé, à la sécurité, à l'enquête sur un incident, au respect d'une obligation légale ou à l'exercice de droits.

Les données d'authentification et les preuves dépendent de la méthode réellement utilisée. Selon la disponibilité et la politique du flux, des e-mails, codes à usage unique, canaux mobiles, données techniques de l'appareil, certificats numériques ou autres contrôles peuvent être employés. Leur combinaison ne garantit pas absolument l'identité et ne détermine pas automatiquement une catégorie juridique.

L'architecture d'intégrité peut lier des événements à des hashes SHA-256 et au ledger de l'organisation. Le chaînage rend détectables certaines incohérences et les checkpoints HMAC-SHA-256 renforcent la vérification interne. Ces mécanismes ne sont pas, à eux seuls, une signature numérique ICP-Brasil, un horodatage de confiance ni une protection absolue contre une compromission totale.

Tout futur certificat de conclusion ou rapport d'audit devra refléter uniquement les preuves réellement générées et ne devra pas être présenté comme une authentification notariale, un certificat numérique ou une expertise indépendante.

Le site n'utilise actuellement que des mécanismes techniques nécessaires au fonctionnement, à la langue, à l'accessibilité, à la sécurité du formulaire et, lorsqu'un espace authentifié existe, à la gestion de session. Aucun cookie de marketing, de publicité ou de suivi comportemental n'est actuellement utilisé.

• L'avis enregistre la confirmation dans sessionStorage uniquement pour l'onglet courant.
• Un espace authentifié peut utiliser un cookie de session strictement nécessaire.
• Le formulaire utilise Cloudflare Turnstile comme mécanisme anti-abus avec validation du token côté serveur.
• Le serveur peut conserver temporairement un identifiant dérivé de l'IP afin de limiter les tentatives abusives.

Le bouton de confirmation constate la prise de connaissance et non un consentement publicitaire. Si des cookies non essentiels sont ajoutés ultérieurement, les mécanismes de choix devront être revus avant leur activation.

RPSIGN cherche à éviter les communications inutiles. Des données peuvent être accessibles à des prestataires uniquement lorsque la fonction technique l'exige : hébergement, e-mail, protection anti-abus, stockage, support, authentification ou composant de signature effectivement contracté.

Une communication peut aussi avoir lieu en vertu de la loi, d'une décision judiciaire valide, d'une demande d'autorité compétente, pour protéger des droits ou pour enquêter sur une fraude ou un incident. Le périmètre doit être limité à la finalité concernée.

RPSIGN ne vend pas de données personnelles à des annonceurs et n'autorise pas les prestataires à les réutiliser à des fins incompatibles.

Certains prestataires peuvent avoir des infrastructures ou équipes de support hors du Brésil. En cas de transfert international, RPSIGN devra tenir compte des exigences de la LGPD, de la finalité, des garanties du prestataire et du mécanisme juridique approprié.

Le recours à un prestataire étranger n'autorise pas un traitement illimité. Le transfert reste lié à la fonction technique contractée et à des contrôles proportionnés d'accès et de sécurité.

Il n'existe pas une durée unique pour toutes les catégories. Les contacts, journaux de sécurité, documents et preuves répondent à des finalités différentes. La conservation tient compte des besoins opérationnels, obligations légales, exercice de droits, prévention de fraude et délais juridiquement pertinents.

Les messages de contact doivent être conservés pendant une durée raisonnablement nécessaire ; les données anti-abus peuvent avoir une durée courte ; les documents et preuves peuvent nécessiter une conservation plus longue afin de démontrer l'existence, l'intégrité ou la séquence d'un flux.

Lorsque la finalité prend fin et qu'aucun fondement ne justifie la conservation, les données doivent être supprimées, anonymisées ou traitées conformément à la LGPD. Une demande de suppression ne prévaut pas automatiquement sur une obligation légitime de conservation.

RPSIGN adopte une approche de sécurité en couches. L'architecture administrative intègre notamment MFA TOTP, sessions sécurisées, contrôle d'accès par rôles avec refus par défaut, isolation organisationnelle, stockage privé, politiques versionnées et mécanismes d'intégrité. Ces contrôles réduisent les risques mais ne justifient pas une promesse d'invulnérabilité.

La sécurité d'un compte administrateur et l'identification d'un signataire ont des finalités différentes. Une forte authentification administrative ne prouve pas à elle seule l'identité d'un signataire dans un document donné.

Tout soupçon d'accès non autorisé, divulgation, altération incompatible ou indisponibilité significative doit être évalué afin de contenir l'événement, préserver les preuves, comprendre l'impact et prendre des mesures correctives. Lorsque la loi brésilienne l'impose, une notification aux personnes et à l'ANPD pourra être requise.

Dans les conditions de la LGPD, une personne peut demander confirmation du traitement, accès, rectification, anonymisation, blocage ou suppression de données inutiles ou irrégulières, portabilité dans les limites réglementaires, informations sur les partages, retrait du consentement lorsqu'il constitue la base et révision de certaines décisions automatisées lorsque cela s'applique.

RPSIGN peut demander une vérification raisonnable d'identité avant de divulguer, modifier ou supprimer des données afin d'éviter une demande frauduleuse. Si une demande ne peut être satisfaite en raison d'un fondement légal de conservation, le motif doit être expliqué.

Les demandes peuvent être transmises via le formulaire institutionnel. Les documents sensibles ne doivent pas être envoyés dans un premier contact sans instruction spécifique.

Cette Politique peut être mise à jour en raison d'évolutions légales, réglementaires, techniques ou opérationnelles. La date de révision en vigueur restera indiquée au début et les modifications substantielles pourront être signalées par un moyen approprié.

RPSIGN est une opération brésilienne et cette Politique est principalement interprétée selon le droit brésilien et la LGPD. Cette traduction est fournie pour faciliter la compréhension ; en cas de divergence, la version en portugais du Brésil constitue la référence, sans préjudice de règles impératives applicables.

Les questions peuvent être transmises via le canal de contact RPSIGN.