Conditions d’utilisation de RPSIGN

Les présentes Conditions régissent le site institutionnel et la plateforme privée RPSIGN. La plateforme organise documents, versions, participants, politiques, événements, authentifications et preuves techniques associés à des flux autorisés de signature électronique. L’accès opérationnel n’est pas public et dépend d’identifiants, d’une invitation, d’une relation légitime ou d’une autorisation spécifique.

RPSIGN est principalement destiné à l’usage du responsable de l’opération et de ses clients, signataires et participants autorisés. Le site public décrit l’architecture et les critères techniques et juridiques ; il ne constitue pas une offre automatique d’abonnement ou une ouverture générale du service.

Les fonctions dépendant d’une intégration, d’un prestataire ou d’une mise en œuvre future ne produisent d’effet que lorsqu’elles sont effectivement activées.

Plateforme

Environnement RPSIGN destiné aux flux autorisés de signature électronique.

Enveloppe

Structure logique réunissant document, version, participants, rôles, politiques et état.

Responsable du flux

Personne autorisée à préparer ou lancer un document et désigner les participants.

Signataire

Personne à laquelle une manifestation de volonté ou une signature est attribuée dans un document.

Preuve technique

Enregistrement réellement produit par un mécanisme utilisé, tel qu’événement, hash, authentification ou métadonnée.

Politique

Ensemble versionné de règles applicables à un flux.

Signature qualifiée

Signature électronique reposant sur un certificat numérique dans l’infrastructure brésilienne ICP-Brasil lorsqu’elle est intégrée et applicable.

Utilisateur

Personne autorisée à accéder selon le rôle attribué.

L’acceptation intervient lors de l’accès à un espace authentifié, de l’usage d’identifiants, de l’acceptation d’une invitation, de la poursuite d’un flux ou de tout autre acte non équivoque d’utilisation. Le visiteur du site institutionnel est soumis aux règles pertinentes de navigation, sécurité, propriété intellectuelle et confidentialité.

Celui qui agit pour une entreprise, un client, une personne représentée ou un tiers déclare disposer des pouvoirs, de l’autorisation ou du fondement nécessaire. RPSIGN ne confère aucun pouvoir de représentation et ne valide pas automatiquement procurations, statuts ou pouvoirs sociaux.

En cas de doute sur la capacité, la représentation ou la forme juridique requise, les parties doivent obtenir un conseil approprié avant signature. RPSIGN organise le moyen électronique et ne remplace pas l’analyse juridique de l’opération.

Les identifiants, codes à usage unique, facteurs d’authentification et liens individuels sont personnels ou liés au destinataire prévu. Ils ne doivent pas être communiqués à des personnes non autorisées. L’utilisateur doit protéger son mot de passe, son appareil, son e-mail et ses moyens d’accès.

Les comptes administratifs utilisent des contrôles propres, notamment une MFA TOTP lorsque pertinente. La sécurité administrative ne doit pas être confondue avec l’identification du signataire d’un document particulier.

RPSIGN peut exiger une nouvelle authentification, révoquer une session ou bloquer un identifiant en présence d’indices de compromission, de tentatives excessives, d’un usage incohérent ou d’un risque de sécurité significatif.

Un flux peut comprendre initiateur, signataire, représentant, témoin, réviseur ou destinataire. Recevoir une invitation ne crée pas automatiquement un pouvoir juridique. Le rôle attribué doit correspondre à la relation réelle.

Le responsable du flux doit identifier correctement les participants, vérifier les adresses électroniques et choisir la politique adaptée. Une erreur peut nécessiter l’annulation, la correction ou le redémarrage du flux.

Le signataire doit lire le document avant de manifester sa volonté et interrompre le processus s’il constate une incohérence ou soupçonne une fraude.

Celui qui crée, charge ou administre un document reste responsable de son origine, sa licéité, son contenu, son exactitude, sa version, sa finalité et de l’autorisation nécessaire pour traiter les données qu’il contient. RPSIGN ne valide pas automatiquement le contenu juridique de contrats, procurations ou déclarations.

Les documents soumis à secret professionnel, confidentialité contractuelle ou secret d’affaires ne doivent être chargés que lorsque l’expéditeur est habilité à le faire. Le traitement électronique ne supprime aucune obligation de réserve.

Le responsable doit vérifier que le fichier est bien la version destinée à la signature. La plateforme peut préserver l’identification et l’intégrité de la version sans pouvoir décider de l’adéquation juridique du contenu.

Le droit brésilien reconnaît plusieurs catégories de signature électronique, dont l’adéquation dépend de l’acte, des parties, du destinataire et des exigences applicables. RPSIGN ne garantit pas l’acceptation automatique d’une méthode par toute autorité, tribunal, registre, banque ou tiers.

Une signature sans certificat ICP-Brasil peut réunir des preuves d’auteur, de volonté et d’intégrité, mais la qualification juridique ne résulte pas du simple nombre de codes ou d’étapes. Une signature électronique qualifiée exige, lorsqu’elle s’applique, un certificat numérique ICP-Brasil et une intégration compatible.

Les actes nécessitant acte public, enregistrement, authentification ou autre forme spéciale restent soumis à ces exigences. RPSIGN ne remplace pas automatiquement notaire, registre ou autorité de certification.

RPSIGN peut associer des événements, la version utilisée, des politiques, métadonnées et hashes réellement générés. Ces éléments facilitent l’examen ultérieur de la séquence et de la cohérence technique, sans constituer une présomption absolue de vérité matérielle.

Le ledger utilise un chaînage SHA-256 afin de rendre détectables les incohérences avec la chaîne enregistrée. Les checkpoints HMAC-SHA-256 renforcent la vérification interne. HMAC n’est pas une signature numérique, un checkpoint n’est pas un horodatage de confiance et la chaîne seule ne garantit pas une résistance absolue en cas de contrôle total des données et secrets.

Tout futur certificat de conclusion ou rapport d’audit doit refléter uniquement les preuves réellement recueillies et ne vaut pas, à lui seul, certificat ICP-Brasil, authentification notariale ou expertise indépendante.

Lorsqu’un flux exige une signature qualifiée, son fonctionnement dépend d’une intégration réelle, du certificat propre au signataire et des règles ICP-Brasil en vigueur. Les références à A1 pendant la transition, A3/A4, signature cloud, PAdES ou validation décrivent des possibilités conditionnelles et non une disponibilité universelle.

Le Sceau électronique ICP-Brasil, lorsqu’il est utilisé par une personne morale conformément aux règles applicables, vise à démontrer l’origine organisationnelle et l’intégrité ; il ne constitue pas la signature personnelle d’une personne physique.

E-mail, SMS, WhatsApp, biométrie, certificats, horodatage, stockage ou anti-abus peuvent dépendre de prestataires et des conditions techniques de chaque composant.

Il est interdit d’utiliser RPSIGN pour fraude, fausse identité, usurpation, document illicite, vol d’identifiants, divulgation non autorisée, malware, atteinte aux droits ou toute pratique contraire à la loi.

Sont également interdits les tests de sécurité non autorisés, scans de vulnérabilités, ingénierie inverse, automatisation abusive, contournement de limites, manipulation d’enregistrements ou accès à l’environnement d’une autre organisation.

Des indices raisonnables d’abus peuvent entraîner blocage préventif, conservation de journaux, enquête technique et, si nécessaire, communication aux autorités compétentes.

Le traitement des données suit la Politique de confidentialité. Toute personne introduisant des informations de tiers doit respecter la LGPD et les obligations de confidentialité ou de secret professionnel applicables.

RPSIGN cherche à limiter les accès internes et techniques au nécessaire. Une capacité administrative ne permet pas une consultation indiscriminée des documents. Un accès exceptionnel doit avoir une finalité légitime.

Le format électronique n’affaiblit aucune obligation de confidentialité. Les liens, codes ou fichiers ne doivent pas être communiqués à des personnes non autorisées.

Le code, l’architecture, les interfaces, textes institutionnels, identité visuelle et documentation de RPSIGN et ADDON sont protégés par les lois et les droits de leurs titulaires. L’accès n’entraîne aucune cession.

La copie, l’exploitation commerciale, la sous-licence, l’extraction ou l’ingénierie inverse non autorisées sont interdites, sauf dans la mesure imposée par une règle impérative.

Les documents chargés restent sous la propriété et la responsabilité de leurs titulaires légitimes. RPSIGN reçoit uniquement l’autorisation technique nécessaire à leur traitement et à la conservation de registres légitimes.

RPSIGN cherche une disponibilité et une sécurité adaptées à sa finalité privée mais ne promet pas un fonctionnement ininterrompu ni une absence totale de défauts. Connexion, appareils, navigateur, hébergement et prestataires peuvent affecter l’utilisation.

La plateforme peut faire l’objet de maintenance, correction de vulnérabilités, mise à jour de dépendances ou changements de sécurité. Dans la mesure raisonnable, les interventions importantes seront organisées afin de limiter leur impact.

Le support est fourni dans le cadre de la relation institutionnelle existante. Le site ne propose pas de SLA commercial public ni de garantie contractuelle de disponibilité à des tiers.

L’accès peut être suspendu ou révoqué lorsque la relation d’autorisation prend fin, qu’un risque de sécurité existe, que les présentes Conditions sont violées, qu’une demande légitime est présentée, qu’une obligation légale s’impose ou que la protection du service le nécessite.

La suspension d’un compte n’efface pas automatiquement documents, preuves ou journaux. Ils peuvent être conservés pour obligations légales, exercice de droits, prévention de fraude, enquête sur incident ou autre fondement légitime.

Lorsque la suppression est appropriée, les règles de conservation doivent être appliquées et les données ne doivent pas être conservées indéfiniment sans finalité.

Chaque participant répond des actes qu’il accomplit réellement et des informations qu’il fournit, sous réserve d’une enquête sur fraude, erreur ou compromission. L’initiateur répond du choix du document, de la légitimité de l’envoi et de l’identification correcte des destinataires. Le signataire répond de sa manifestation de volonté et doit interrompre le processus en cas de soupçon raisonnable.

RPSIGN répond du service dans les limites prévues par la loi, mais ne garantit pas la solvabilité, l’exécution future des obligations, la vérité matérielle de toutes les déclarations, l’absence de vice, l’adéquation juridique d’un document rédigé par un tiers ou l’acceptation universelle de la méthode choisie.

Aucune clause n’exclut une responsabilité ou un droit qui ne pourrait légalement être écarté.

RPSIGN peut enregistrer événements techniques, communications, versions, authentifications et autres données légitimement générées. Ces éléments peuvent aider à établir l’historique, la séquence et le contexte technique dans les limites propres à chaque type de preuve.

Les communications opérationnelles peuvent être envoyées par e-mail ou par un canal effectivement activé. Les utilisateurs doivent maintenir des coordonnées adaptées et ne pas présumer une livraison lorsqu’une erreur est connue.

Un enregistrement électronique peut être contesté et évalué par une autorité compétente. Sa force probante dépend de l’ensemble des circonstances et preuves disponibles.

Les présentes Conditions peuvent être mises à jour pour des raisons légales, réglementaires, techniques ou opérationnelles. La version et la date de révision en vigueur resteront publiées.

Elles sont régies par les lois de la République fédérative du Brésil. Les litiges relèvent de la juridiction légalement compétente, sans préjudice des règles impératives.

Les questions peuvent être transmises via le formulaire institutionnel.